Préambule

La société DAY USE SAS (ci-après “DAYUSE”), immatriculée au RCS de Paris depuis le 21/09/2010 sous le numéro 524 948 924, avec un capital social de 80 934€, dont le siège social est enregistré au 5 rue Marguerite de Rochechouart 75009 Paris, met à disposition une plateforme en ligne, disponible sur le site internet dayuse.com ainsi que l’application mobile DAYUSE, de réservation d’hôtels en journée dans 25 pays. 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “Conditions Générales”) ont vocation à régir l’utilisation par le client (ci-après le “Client”) de la Plateforme DAYUSE ainsi que de ses services.  

1.DEFINITIONS : 

Les présentes définitions s’appliquent à l’ensemble des Conditions Générales : 

“Plateforme DAYUSE” désigne le site Internet, le site mobile et l’application DAYUSE par lequel un Client peut accéder aux services proposés et effectuer une réservation. 

“Hôtel” désigne l’établissement hôtelier partenaire de DAY USE dont une offre ou plusieurs sont disponibles pour réservation sur la Plateforme DAYUSE. Les Hôtels vont de 3 à 5 étoiles et sont sélectionnés en fonction des critères de qualité de DAYUSE. 

“Prestation” désigne la chambre, l’activité ou l’espace réservé auprès de l’Hôtel pour un créneau précis.

“Offre” désigne la ou les Prestation(s) disponible(s) dans un Hôtel ainsi que ses conditions d’utilisation. Chaque Offre indique les éléments de la Prestation, son créneau horaire, son prix, les équipements accessibles et les Add-on disponibles. 

“Réservation” désigne l’Offre réservée par le Client sur la Plateforme DAYUSE et les éventuels Add-On ajoutés. 

“Politique de confidentialité” désigne notre politique de traitement des données personnelles qui précise comment nous traitons les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur et à notre politique en matière de cookies. Elle peut être consultée sur notre site Internet. 

“Add-on” désigne tous les produits ou services, qui peuvent être ajoutés à la Réservation et qui peuvent entraîner un coût supplémentaire. De manière non exhaustive, elles peuvent inclure : love box, boisson, snack, place de parking, salle de réunion…

“Taxes” désigne les taxes qui s’appliquent à certaines de nos Offres et à payer auprès de l’Hôtel directement. Il s'agit de Taxes appliquées par l’Hôtel conformément à sa politique ou des taxes imposées localement par les lois et usages locaux. La TVA et les frais de réservation ne sont pas compris dans ces Taxes.   

Les termes définis ont une signification identique qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

2. GENERALITES 

Le Client s’engage sans réserve à se conformer aux présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel ayant pu être échangés entre le Client et DAYUSE (ci-après collectivement “Parties”). 

Les présentes Conditions Générales ont une valeur juridique contractuelle entre les Parties. 

Les Conditions Générales applicables entre les Parties sont les Conditions Générales en vigueur à la date de la validation de la Réservation par Client sur la Plateforme DAYUSE. 

3. ACCES AU SITE ET A L'APPLICATION 

La Plateforme DAYUSE est accessible gratuitement en tout lieu par un utilisateur ayant accès à Internet. Les services proposés sur la Plateforme DAYUSE ne peuvent être utilisés que par des personnes majeures. 

L’application mobile est accessible sur IOS et Android. 

L’utilisateur a accès à tout le site mais il a la possibilité de créer un compte client pour faciliter ses réservations et accéder à plus de fonctionnalités. 

L’accès à la Plateforme DAYUSE permet à l’utilisateur : 

• d’effectuer des réservations auprès des Hôtels dans 25 pays différents ; 
• de chercher des prestations spécifiques auprès des Hôtels ; 
• de consulter les disponibilités et les tarifs de réservations des Hôtels. 

4. COMPTE CLIENT 

4.1 Le Client peut créer un compte utilisateur en cliquant sur le bouton “Mon compte”. Il doit alors renseigner une adresse mail et un mot de passe correspondant à ses identifiants pour accéder au compte client. Par son compte client, le Client peut accéder aux Réservations en cours ou à venir ainsi qu’à son historique de réservation.

4.2 Le Client peut accéder à ses informations personnelles sur son compte client et les modifier à tout moment.  Pour des raisons de sécurité, l’adresse mail liée au compte ne peut être modifiée par le client sur son espace. Pour modifier l’adresse mail d’un compte, nous vous remercions de nous adresser une demande via contact@dayuse.com ou dataprivacy@dayuse.com. Nous devrons alors procéder à la suppression de son compte afin qu’il puisse en créer un nouveau avec une nouvelle adresse. 

4.3. Le Client peut supprimer son compte s'il le souhaite à partir de l’application via la rubrique suppression de compte ou en envoyant un mail à l’adresse dataprivacy@dayuse.com conformément à notre Politique de confidentialité. Le compte ne peut être supprimé si une réservation effectuée à partir du compte est en cours ou est à venir. La suppression du compte entraîne l’anonymisation des données personnelles liées à ce compte.

5. RESERVATION 

5.1 Le Client s’engage à être âgé de plus de 18 ans pour effectuer une Réservation. L’Hôtel n’est pas tenu de respecter la Réservation si le Client est mineur. 

5.2 Le Client peut réserver une Prestation auprès d’un Hôtel dans tous les territoires dans lesquels DAYUSE est présent. Il peut effectuer une recherche par ville, par hôtel ou par critères ou utiliser la localisation pour que lui soient proposées des Offres correspondant à sa zone géographique. Il n’est pas obligatoire de créer un compte client DAYUSE pour pouvoir effectuer une Réservation. Pour effectuer une Réservation, le Client doit sélectionner l’Offre choisie correspondant à une Prestation. Des Add-on peuvent également être ajoutés, chaque Offre précise les Add-on disponibles. Le prix de ces prestations est indiqué et ajouté à la réservation lors de sa sélection. Afin de finaliser la Réservation, le Client doit fournir ses coordonnées et notamment son adresse mail. Le Client peut valider sa Réservation après vérification du récapitulatif. Lorsque la Réservation est confirmée un email de confirmation est envoyé au Client sur l’adresse fournie. Dans le cas où aucun email n’est reçu, le Client est invité à consulter les “spams” de sa boîte de réception électronique. Le Client est tenu de conserver les informations de sa Réservation pour les présenter à l’Hôtel. 

5.3 Le Client peut effectuer une demande spéciale ou apporter une précision à l’Hôtel avant la validation de sa Réservation. Si le nombre d'invités dépasse le nombre de couchages disponibles, le Client doit préciser comme une demande spéciale le nombre d'invités. La demande sera prise en compte sous réserve des capacités ou conditions de l’Hôtel. L’Hôtel se réserve dans ce cas le droit de refuser la demande, le cas échéant, DAYUSE informera le client au plus tôt avant le jour de sa Réservation de l’impossibilité de répondre à sa demande. 

5.4 Conformément à sa Politique de Confidentialité, DAYUSE contactera éventuellement le Client pour effectuer des enquêtes de satisfaction ou confirmer des informations sur la Réservation effectuée, uniquement dans le but d’améliorer son service. 

6. PRIX ET TARIFS

6.1 Le prix affiché sur l’Offre de l'Hôtel est entendu comme le prix de la Prestation, TVA comprise, auquel peuvent également s’ajouter des frais de réservation et des Taxes en fonction de l’Offre. Le prix des Add-on sélectionnés s’ajoute au montant total de la Réservation. 

6.2 Des frais de réservation peuvent s’appliquer dans certains Hôtels. Lorsqu’ils s’appliquent, ces frais sont indiqués dans l’Offre par la mention “Prépaiement” et doivent être payés au moment de la Réservation sur la Plateforme DAYUSE ou au moment du check-in. 

6.3 Des Taxes supplémentaires peuvent être appliquées à certaines Offres et le cas échéant elles sont indiquées dans le récapitulatif de l’Offre. Le montant de ces Taxes est donné à titre indicatif sur l’Offre et n’engage pas DAYUSE. Les montants de ces Taxes sont communiqués à DAYUSE par l’Hôtel lui-même, DAYUSE ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude du montant indiqué dans l’Offre. 

6.4 Lors de votre arrivée à l’Hôtel, une caution peut être demandée au Client selon les modalités de l’Hôtel, celle-ci est indiquée sur l’Offre. En cas de caution déposée par carte bancaire, elle vous sera restituée lors de votre départ en fonction des conditions générales de votre carte. 

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Plusieurs modalités de paiement existent chez DAYUSE. Les modalités de paiement varient selon les Offres et s’appliquent selon le territoire, l’Hôtel en question et l’existence de frais de réservation.

Le paiement peut être effectué selon les quatre modalités suivantes  : 

a) Le Client ne paye rien lors de la validation de sa Réservation sur la plateforme DAYUSE et il paye la totalité de sa Réservation y inclus les éventuels frais de réservation auprès de l’Hôtel directement lors du check-in ; 

b) Le Client paye la totalité de sa Réservation sur la Plateforme DAYUSE lors de sa validation, aucun paiement n’est effectué à l’Hôtel. Aucun paiement ne sera demandé par l’Hôtel à l’exception d’une éventuelle caution à déposer précisé sur l’Offre. 

c) Le Client ne paye sur la Plateforme DAYUSE que le montant des frais de réservation et le reste de la Prestation sera payée à l’hôtel lors du check-in. 

d) Le Client paye sur la Plateforme DAYUSE la totalité de sa Réservation mais il  payera, si applicables, les Taxes supplémentaires auprès de l’Hôtel.

Lors de chaque Réservation les modalités de paiement et d’annulation sont indiquées sur l’Offre. Toute Réservation payée sur la Plateforme DAYUSE (cas b) et d)) ne peut faire l’objet d’un nouveau paiement auprès de l’Hôtel à l’exception du dépôt d’une caution (point 6.4) ou au paiement des Taxes supplémentaires si indiquées à la réservation. 

7.2  Lorsque le paiement est effectué sur la Plateforme DAYUSE il se fait par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express…). Le paiement s’effectue dans la devise sélectionnée sur la Plateforme DAYUSE. Une fois le paiement effectué et confirmé selon les modalités de paiement en ligne de la banque du Client, le Client reçoit un mail de confirmation de réservation et du paiement en ligne.  La facture finale pourra être remise au Client par l’Hôtel sur demande. 

7.3 Les paiements à l’Hôtel peuvent être effectués en CB, espèces ou chèques dans la limite de la politique de chaque Hôtel. Les modalités de paiement à l’Hôtel sont précisées pour chaque Offre. Le paiement effectué à l’Hôtel s’effectue selon les conditions de paiement de l’Hôtel et ne saurait engager la responsabilité de DAYUSE. La facture finale pourra être remise au Client par l’Hôtel sur demande. 

7.4 En cas de suspicion de fraude ou de paiement non autorisé par le Client, le Client doit contacter DAYUSE au plus vite. 

8. CODE PROMOTIONNELS

8.1 Les codes promotionnels sont transmis par DAYUSE uniquement, via email, SMS ou notification dans le cadre de campagnes promotionnelles. 

8.2 Le montant du code promotionnel peut être en montant monétaire (dans la devise du pays où s’applique le code promotionnel) ou en pourcentage de réduction. Chaque code promotionnel à une durée de validité limitée et il ne peut être utilisé en dehors de la période indiquée dans l’email, SMS ou notification d’envoi. Chaque code promotionnel n’est utilisable qu’une fois et dans le cadre d’une seule  réservation.  Les codes promotionnels sont limités géographiquement au pays indiqué dans leur support d’envoi. 

8.3 Certains hôtels partenaires de Dayuse ne sont pas éligibles à l’application d’un code promotionnel. Il est indiqué sur la Plateforme DAYUSE si l’hôtel est éligible aux codes promotionnels. 

8.4 La différence entre le prix de la réservation et le montant du code promotionnel peut être payée selon les modalités de paiement disponibles à l’hôtel sélectionné. Aucun minimum d’achat n’est requis pour l’utilisation du code promotionnel. 

Le code promotionnel ne peut être utilisé pour acheter une carte cadeau. Un code promotionnel et la Carte Cadeau ne peuvent pas être cumulés pour la réservation d’une seule offre et les codes promotionnels ne sont pas cumulables. 

8.5 Les codes promotionnels ne peuvent pas être vendus. Le montant du code promotionnel ne sera pas remboursé en cas d’annulation de la réservation. 

Pour tout dysfonctionnement concernant un code promotionnel en cours de validité, le Client peut contacter le service client de Dayuse.

9. ANNULATION ET MODIFICATION 

9.1 Les Réservations sont non modifiables. Il est possible d’annuler la Réservation et de procéder à une nouvelle Réservation selon les modalités indiquées au 8.2. 

9.2 Il existe plusieurs modalités d’annulation qui varient selon les Offres et le moyen de paiement choisi. 

9.2.1 Paiement par CB sur la Plateforme DAYUSE  - Lorsque la Réservation a été payée dans sa totalité par carte bancaire sur la Plateforme DAYUSE, conformément à l’Article 7.1 b) et d), la Réservation n’est ni remboursable, ni annulable, à l’exception des cas de force majeure. 

9.2.2 Paiement à l’Hôtel - Lorsque le Client a choisi le paiement à l’Hôtel, conformément à l’Article 7.1 a) et c), la Réservation est annulable sans frais jusqu'au check-in. Les frais de réservation payés par carte bancaire en prépaiement ne sont pas remboursables.

10. DROIT DE RÉTRACTATION 

En application de l’article L221-28 12° du code de la consommation français et de l’article 16 de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement. 

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1 Le Client s’engage à se présenter à l’Hôtel au jour et heure de sa Réservation ou à annuler la Réservation via la Plateforme DAYUSE. Dans le cas où le client ne se présenterait pas auprès de l’Hôtel sans annulation préalable, tout paiement ou prépaiement déjà effectué ne sera pas remboursé.

11.2 Le Client s’engage à respecter les termes de sa Réservation et notamment les créneaux de check-in et check-out. 

11.3 Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur de l’Hôtel accueillant la Réservation ainsi que son personnel. Le Client est seul responsable de ses agissements au sein de l’Hôtel ainsi que des personnes l'accompagnant lors de sa Réservation. 

11.4 Le Client s’engage à utiliser les services de DAYUSE dans le respect des lois et règlements applicables et en vigueur lors de sa Réservation. L’Hôtel n’est pas tenu d’honorer la prestation lorsqu’un comportement contraire aux lois et règlements applicables ou à son règlement intérieur est constaté par le personnel de l’Hôtel. 

11.5 Lors de son check-out, le Client s’engage à avoir payé tout ce qu’il a pu consommer au sein de l’Hôtel conformément à la politique de l’Hôtel. DAYUSE pourra contacter le Client au nom de l’Hôtel en cas de non paiement. 

11.6 En cas de dommages ou de préjudice subis par l’Hôtel, le Client s’engage à indemniser l’Hôtel de son préjudice ou à rembourser les frais en découlant selon la politique de l’Hôtel.

11.7 Le Client est susceptible d’être placé en liste noire en cas de non-respect des obligations du présent article. Le Client sur liste noire ne peut plus effectuer de réservation ou utiliser les services de DAYUSE. Le Client peut contester le placement en liste noire en contactant notre service client. Ce dernier pourra à sa discrétion supprimer le Client de la liste noire après étude de sa situation.

 12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE DAYUSE

12.1 DAYUSE assure la mise en relation entre ses utilisateurs et les établissements hôteliers partenaires. DAYUSE s’engage à transmettre à l’Hôtel tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la Réservation faite par le Client. La responsabilité de DAYUSE est limitée à la fourniture de ce service. 

12.2 La prestation de l’Hôtel est régie par ses propres conditions de vente et son règlement intérieur. DAYUSE ne peut être tenu responsable de la mauvaise exécution et du mauvais déroulement de la prestation de l’Hôtel. DAYUSE ne peut être tenu responsable d’un défaut d’exécution résultant de causes sur lesquelles DAYUSE ne peut raisonnablement avoir de contrôle et indépendant de sa volonté ou entrant dans le champ de la force majeure conformément à sa définition juridique.

12.3 DAYUSE n’est pas responsable des éventuels dommages, incidents, pertes ou vols qui pourraient survenir lors du séjour du Client au sein de l'Hôtel. Tout incident, accident ou autre événement contraire à la réglementation en vigueur qui se produirait au sein de l’Hôtel ne saurait impliquer la responsabilité de DAYUSE. DAYUSE condamne fermement toutes activités illicites ou pratiques contraires aux lois et règlements applicables et s’engage à coopérer avec les autorités compétentes en cas de soupçons de fraudes, trafic ou autres activités illégales détectées dans le cadre des services fournis par DAYUSE dans le respect de notre politique de confidentialité et de toutes réglementations applicables aux informations personnelles.

13. ASSISTANCE ET RÉCLAMATION 

13.1 Pour toute difficulté lors de la Réservation ou à l’arrivée à l’Hôtel le Client peut joindre notre service client :

• par téléphone :  +33 1 76 38 13 63 (prix d’un appel local pouvant varier selon les pays)  ; 
• par email : contact@dayuse.com. 

Afin de pouvoir traiter la demande au plus vite, le Client est amené à communiquer les informations suivantes : 

• numéro de réservation ; 
• numéro de compte client le cas échéant ; 
• adresse mail ; 
• tous documents pouvant accompagner et aider au traitement de sa demande. 

Le service client se réserve le droit d’effectuer toutes les vérifications nécessaires relatives notamment à l’identité de la personne à l’origine de la demande ou aux informations fournies relatives à la réclamation. Le service client n’étant pas habilité à transmettre des informations à des tiers conformément aux lois et règlements applicables à la protection des données personnelles. 

13.2 Le service client étudie chaque demande ou réclamation et à sa discrétion, au regard des désagréments occasionnés, décide d’y donner suite. 

13.3 Annulation de la réservation par l’Hôtel - Dans le cas où l’Hôtel informe DAYUSE qu’il ne peut pas assurer la Prestation avant le jour du check-in et moins de 72h avant, DAYUSE s’assure de trouver une Prestation équivalente à un prix équivalent. En cas de différence de prix avec la Réservation initiale, nous rembourserons la différence. Dans le cas où aucune Prestation alternative ne se présente, DAYUSE proposera une compensation au Client. Cette disposition ne s’applique pas à toute nouvelle réservation effectuée par le Client sans intervention de la part de DAYUSE. 

13.4 Refus lors de l’arrivée à l’Hôtel - Dans le cas où l’Hôtel ne peut pas prendre ou refuse la Réservation à l’arrivée du Client à l’Hôtel et qu’un relogement équivalent dans la même zone géographique est proposé par l’Hôtel, les frais supplémentaires d’acheminement en découlant seront remboursés. 

Si l’Hôtel n’a pas de proposition de relogement équivalente, le Client est invité à contacter le service client. Notre équipe se chargera de reloger le Client dans un hôtel équivalent proche de l’Hôtel choisi et correspondant au mieux à la Réservation avec une Prestation équivalente dans la limite des offres disponibles en journée. En cas de différence de prix avec la Réservation, nous rembourserons la différence. 

Dans le cas où aucune possibilité de relogement n’était envisageable, notre service client s’assurera de rembourser la Réservation si celle-ci a été déjà été payée et de compenser la Réservation. 

Si le Client contacte DAYUSE en dehors des horaires d’ouverture et que DAYUSE ne peut prendre en charge sa demande. Le Client peut contacter par email le service client pour nous faire part du problème. Si le Client est dans la nécessité d’aller dans un autre hôtel ou de prendre une autre réservation dans un hôtel équivalent et à prestation équivalente sans notre assistance, nous nous engageons à  rembourser la différence. Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement si nous jugeons celui-ci disproportionné au regard de la Réservation initiale. 

Dans le cas où aucune possibilité de relogement n’était envisageable, notre service client s’assurera de rembourser la Réservation si celle-ci a été déjà été payée et de compenser la Réservation.  

13.5 Surpaiement à l’Hôtel - Si le paiement demandé à l’Hôtel ne correspond pas au prix annoncé sur la Plateforme DAYUSE, tout surpaiement ou frais non prévus pour la Prestation sélectionnée et l’accès aux équipements sera remboursé. 

Cette disposition ne s’applique pas aux différences liées aux Taxes relevant de la disposition 6.3. Cette disposition ne s’applique pas aux consommations ou suppléments demandés ou commandés par le Client à l’Hôtel. 

13.6 Paiement double -  Si le paiement a été effectué sur la Plateforme DAYUSE et que l’Hôtel demande un nouveau paiement (à l’exclusion de la demande de caution), le montant payé deux fois sera remboursé au Client.

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

DAY USE traite les données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur. Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité pour comprendre comment sont traitées ses données personnelles. 

 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie. 

16. RÉSOLUTION DES LITIGES 

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter notre service client. 

Dans le cas où le litige ne pourrait être résolu entre les Parties à l’amiable et en vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre à l’amiable le litige l’opposant au professionnel. 

Pour tout litige portant sur l’exécution du présent contrat, le Client peut recourir au médiateur de la consommation dont relève DAYUSE. 

Vous pourrez demander un examen de votre demande  auprès de : 

Médiateur du Tourisme et voyage  - https://www.mtv.travel/.

Si vous résidez dans un pays de l’Espace économique européen, vous pouvez avoir recours aux plateformes de résolution des litiges européennes : https://ec.europa.eu.

Conditions Générales de Vente mises à jour le 25 octobre 2023. 

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES AVIS CLIENTS 

Dans le cas où le litige ne pourrait être résolu entre les Parties à l’amiable et en vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre à l’amiable le litige l’opposant au professionnel. 

DAYUSE permet à ses clients de déposer un avis après avoir effectué une expérience DAYUSE auprès d’un de ses hôtels partenaires. DAYUSE collecte donc les avis et les régule en conformité avec la réglementation applicable afin d’assurer à ses clients une information fiable et transparente.

Lorsqu’un client effectue une réservation et après son séjour à l’hôtel, un mail lui est envoyé pour qu’il puisse déposer un avis s’il le souhaite sur son expérience au sein de cet hôtel. Le client peut laisser un avis dans un délai de 10 jours suite à la réception de l’email.

Un questionnaire est alors soumis au client afin de récolter son avis sur plusieurs thèmes (rapport qualité/prix, équipements…). Ensuite, il peut déposer un commentaire global sur l’hôtel et sa prestation. 

Le dépôt d’un avis est effectué sans contrepartie et à titre gratuit. 

En déposant un avis, le client doit garantir  :

• que le contenu de son avis est exact et conforme à la réalité ;
• qu’il a au moins 18 ans ;
• qu’il a bien effectué une réservation sur le site DAYUSE ou son application et a séjourné pour un créneau en journée au sein d’un de nos hôtels partenaires.